CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 1 mai 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L’entreprise symbiotique et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes :

Formation

Accompagnement

Accompagnement en recherche-action

Méthodes et outils

Services en communication

Œuvres originales (textes, images, dessins…)

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. 

La société L’entreprise symbiotique s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société L’entreprise symbiotique serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par carte bancaire ;

  • soit par virement ;

  • soit par chèque

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Formations : paiement à la réservation

  • accompagnement et recherche action :

    • Paiement à 30 jours suivant la livraison de la commande

    • Par acompte lors de la signature du bon de commande puis à la livraison de la commande

    • Paiement à 30 jours suivant la date de facturation 

Clause n° 6 : Rétractation

Le client bénéficie selon les conditions légales en vigueur d’un délai de 14 jours de rétractation pour toute commande passée en ligne, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts et peut le réaliser via ce formulaire de rétractation qu’il nous renvoie à l’adresse contact[@]entreprisesymbiotique.com

Le délai court à compter du lendemain du paiement pour les prestations de services de L’entreprise symbiotique.

L’entreprise symbiotique remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.


Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société L’entreprise symbiotique une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et des frais engagés, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société L’entreprise symbiotique.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société L’entreprise symbiotique conserve la propriété intellectuelle des services vendus dont elle concède l’usage à moins qu’un avenant au présent contrat ne précise d’autres conditions.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société L’entreprise symbiotique  ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce L’entreprise symbiotique.